1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les réservations et les ventes d'arbres fruitiers réalisées par Pépinière la Source aux Greffes, ci-après « la pépinière », auprès de particuliers comme de professionnels.

Toute réservation passée sur ce site implique leur acceptation sans réserve. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

2. Réservation, et non vente immédiate

Le site ne vend pas d'arbres disponibles en stock. Il enregistre des réservations sur une campagne de production en cours : les arbres proposés sont greffés et en terre, et seront arrachés en novembre 2027 pour la campagne hiver 2027-2028.

Une réservation n'est ni une commande ferme ni un contrat de vente. Elle n'entraîne aucun paiement, aucun acompte et aucune obligation d'achat.

Les quantités réellement disponibles ne sont pas connues au moment de la réservation : elles dépendent de la reprise des greffes au champ et ne sont établies qu'au comptage de l'automne 2027. La pépinière s'interdit d'annoncer un chiffre avant ce comptage.

3. Confirmation, et ce qui arrive si la récolte ne suit pas

Après le comptage de l'automne 2027, la pépinière écrit à chaque personne ayant réservé pour lui indiquer ce qu'elle peut effectivement fournir. La vente n'est formée qu'à compter de l'acceptation écrite de cette proposition par le client.

Si la reprise est insuffisante, les réservations sont honorées dans leur ordre d'arrivée. Une réservation non servie ne donne lieu à aucune indemnité : elle est simplement annulée, sans frais, et le client en est informé.

Le client peut annuler sa réservation à tout moment avant d'avoir accepté la proposition, sans motif et sans frais, en écrivant à la pépinière.

4. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable aux plants fruitiers étant de 10 %. Le prix d'un arbre est celui de sa forme, augmenté le cas échéant du supplément lié à son porte-greffe, ce supplément reflétant le coût d'achat réel du porte-greffe.

Les remises dégressives s'appliquent au nombre total d'arbres d'une même réservation : −5 % à partir de 10 sujets, −10 % à partir de 20, −15 % au-delà de 40. Le prix unitaire remisé est arrondi au centime avant multiplication.

Le prix affiché au moment de la réservation est celui qui sera proposé à la confirmation. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément.

5. Paiement

Aucun paiement n'est demandé au moment de la réservation. Le règlement intervient après acceptation de la proposition de confirmation, selon les modalités indiquées à ce moment-là.

Pour les professionnels et les collectivités, un devis est établi sur demande et les conditions de règlement sont convenues au cas par cas.

6. Retrait et livraison

Les arbres sont arrachés à partir de novembre 2027. Le retrait se fait à la pépinière, sur rendez-vous, pendant la période d'arrachage.

L'expédition est possible pour les scions et les quenouilles, en racines nues, emballées de manière à protéger le chevelu racinaire. Les formes hautes voyagent mal : elles sont réservées au retrait sur place.

Un arbre à racines nues doit être mis en jauge ou planté rapidement après réception. La pépinière ne peut être tenue responsable d'un plant abîmé par un délai de plantation excessif après livraison.

7. Conformité et garantie de reprise

Les arbres sont livrés conformes à la variété et au porte-greffe réservés, étiquetés individuellement. Toute erreur d'identité constatée à la réception doit être signalée dans les huit jours ; l'arbre est alors remplacé ou remboursé.

La pépinière garantit la reprise de tout arbre vendu et planté avant la fin mars, sous réserve d'une plantation conforme aux conseils fournis et d'un arrosage la première année. Un arbre qui n'a pas démarré à la fin de la première saison est remplacé lors de la campagne suivante.

Cette garantie ne couvre ni les dégâts de gibier, ni la sécheresse extrême, ni l'inondation, ni une plantation en sol incompatible avec le porte-greffe choisi lorsque la pépinière l'avait signalé.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil) s'appliquent en tout état de cause.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance, à compter de la réception des arbres, sans avoir à se justifier.

Les arbres retournés doivent l'être en racines nues, dans l'état où ils ont été livrés, aux frais du client. Un arbre déjà planté ne peut être repris.

Ce droit ne s'applique pas à la réservation elle-même, qui n'est pas un contrat de vente et que le client peut annuler librement à tout moment.

9. Données personnelles

Les informations recueillies lors d'une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis le bas de chaque page.

10. Litiges

En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution directe : un appel règle la plupart des situations.

À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La pépinière est en cours d'adhésion à un service de médiation ; les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès que l'adhésion sera effective, et communiquées sur simple demande d'ici là.

Le droit français s'applique.